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Conditions Générales de Vente

1/ Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société L‘ARCHE DE NOE et l’acheteur (le client), les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.



2/ Clause de réserve de propriété :
Il est expressément convenu que la société L‘ARCHE DE NOE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.



L’acheteur (le client) est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale, sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur (le client) est tenu d’aviser la société L‘ARCHE DE NOE immédiatement.
Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur (le client) supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

3/ L’engagement des fournitures ne prend effet qu’après confirmation écrite, par courrier ou email de notre part.



4/ Nos prix s’entendent pour des conditionnements d’origine, comme définis dans la grille de tarifs.



5/ Dans le cas ou le transport est avancé pour le compte de l’acheteur (du client), les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.



6/ Tout article manquant ou toute erreur dans la livraison doit être signalé au moment du chargement (enlèvement par l’acheteur (le client) en présence d’un représentant de la société L‘ARCHE DE NOE ou du déchargement, en présence du transporteur (salarié ou non de la société L‘ARCHE DE NOE).
Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite.



7/ Aucune assurance ne couvre les marchandises. Toute assurance souscrite sur ordre écrit de l’acheteur (du client) reste toujours à sa charge.



8/ Notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses.
En aucun cas elle ne peut engager la responsabilité de la société L‘ARCHE DE NOE, ni donner droit à des dommages et intérêts.
Le remplacement des marchandises défectueuses sera effectué après vérification de leur état par nos soins.
Tout retour de marchandise se fera avec accord préalable de la société L‘ARCHE DE NOE.



9/ Sans contestation de nos factures sous huit jours, le montant est considéré comme accepté et devient exigible selon l’échéance indiquée sur la facture, soit 30 jours nets.
Les factures d’un montant inférieur à 50 € HT sont payables au comptant net et sans escompte.



10/ A défaut de paiement d’une valeur à son échéance, la société L‘ARCHE DE NOE se réserve le droit de suspendre ses livraisons et d’exiger par la suite le paiement comptant ou d’avance sur facture pro-forma.



11/ Pénalités :
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Des pénalités à un taux au moins égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal pourront être décomptées.



12/ Clause pénale :
Le recours au contentieux entraînera irrémédiablement l’application sur le montant de la créance, à la charge de l’acheteur (du client), en sus du prix des marchandises, à titre de dommages et intérêts, et frais de recouvrement, le paiement d’une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues avec un minimum de 76.25 €, plus la TVA, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil.
Cette somme sera due même si l’obligation principale a été en partie exécutée.



13/ En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, comme en cas de non-paiement, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou clauses contraires.



14/ Le paiement par traites tirées par la société L‘ARCHE DE NOE ou reçues en règlement de ses clients n’opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.



15/ Toutes clauses contraires opposées par un co-contractant sur un écrit, sont inopposables à la société L‘ARCHE DE NOE si elles n’ont pas été acceptées par celle-ci formellement et par écrit.



16/ Ces Conditions Générales de Ventes figurent toujours au dos de nos bons de commandes et sont également consultable sur notre site Internet : http://www.bricabreizh.fr



17/ Tout enlèvement de marchandise ou livraison entraîne l’acceptation par l’acheteur (le client) de l’intégralité des clauses sans restriction.



18/ Produits :
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société L‘ARCHE DE NOE ne pourra être engagée.



19/ Commande sur le site http://www.bricabreizh.fr
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société L‘ARCHE DE NOE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée via le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site Internet http://www.bricabreizh.fr
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et sous réserve de la bonne fin de la réception de son règlement, par chèque, traite ou mandat.
La société L ‘ARCHE DE NOE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur (du client), La société L‘ARCHE DE NOE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.



20/ Livraison :
Après confirmation de commande et réception de son règlement, La société L‘ARCHE DE NOE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur (le client) et ce dans un délai maximum de 6 (six) jours ouvrés, sauf cas exceptionnel de rupture de stock. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société L‘ARCHE DE NOE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur (le client) fournie par l’acheteur (le client). La livraison sera effectuée par un transporteur (messagerie) en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, le client veillera particulièrement à vérifier le fonctionnement de l’appareil ou les conditions d’utilisation des produits livrés et lire la notice d’emploi l’accompagnant.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.



21/ Rétractation :
Vous disposez de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine(s), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

L‘ARCHE DE NOE
Rue du Prieuré
29180 LOCRONAN


En cas d’exercice du droit de rétractation, La société L‘ARCHE DE NOE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.




22/ Prix :
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. La participation aux frais d'expédition et d'emballage s’élève à forfaitairement à 7 (sept) Euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.



23/ Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société L‘ARCHE DE NOE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte de crédit ou chèque expédié à la commande.

La société L‘ARCHE DE NOE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.



24/ Litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français. La société L‘ARCHE DE NOE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de La société L‘ARCHE DE NOE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Quimper est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.



25/ Garantie :
La société L‘ARCHE DE NOE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société L‘ARCHE DE NOE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients :

L‘ARCHE DE NOE
Rue du Prieuré
29180 LOCRONAN



26/ Informations légales :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société L‘ARCHE DE NOE. De plus, La société L‘ARCHE DE NOE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.